Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles forment un contrat légal entre vous et AyitiDash. En utilisant nos services, vous acceptez l'ensemble de ce contrat.
Sommaire
- Objet du contrat
- Acceptation
- Modifications
- Règles et interdictions
- Marchands et livreurs indépendants
- Votre compte
- Contenu que vous publiez
- Communications
- Documents électroniques
- Propriété intellectuelle
- Prix et paiements
- Remboursements
- Offres promotionnelles et crédits
- Frais de service
- Indemnisation
- Exclusion de garanties
- Limitation de responsabilité
- Tribunal compétent
- Résiliation
- Dispositions générales
- Contact
1. Objet du contrat
Ce contrat régit votre accès et votre utilisation de la plateforme AyitiDash. Cela comprend notre site web, notre application mobile et tous nos services : commandes, livraison, paiements et programme de fidélité.
« AyitiDash » et « nous » désignent la plateforme AyitiDash et l'équipe qui l'exploite en Haïti. « Vous » désigne toute personne qui utilise le service : client, marchand ou livreur.
2. Acceptation
AyitiDash est une plateforme qui met en relation des clients, des marchands et des livreurs indépendants. Elle permet de commander des plats et des produits pour livraison ou retrait. AyitiDash n'est ni un restaurant, ni un commerce, ni une entreprise de livraison.
En créant un compte ou en utilisant le service, vous déclarez :
- vous avez lu et compris ce contrat et vous l'acceptez
- vous avez 18 ans ou plus, ou vous êtes supervisé par un parent ou un responsable légal
- vous avez le droit de conclure ce contrat.
Si vous refusez ce contrat, n'utilisez pas nos services.
3. Modifications
Nous pouvons modifier ce contrat à tout moment. La nouvelle version sera publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Pour un changement important, nous vous préviendrons par e-mail ou dans l'application.
Nous vous conseillons de relire ce contrat régulièrement. Continuer à utiliser le service après une modification vaut acceptation. Sinon, cessez de l'utiliser.
4. Règles et interdictions
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- les utiliser uniquement à des fins légales
- respecter toutes les lois applicables
- les utiliser uniquement par les moyens autorisés par AyitiDash
- ne pas utiliser le compte d'une autre personne ni usurper une identité
- ne pas causer de nuisance aux autres utilisateurs
- ne pas utiliser le service à des fins commerciales sans notre autorisation écrite
- ne pas copier ni redistribuer notre contenu, nos menus ou nos catalogues
- fournir des informations exactes et nous signaler tout changement
- garder votre mot de passe secret et ne le partager avec personne
- n'utiliser le service que pour votre usage personnel
- ne pas endommager ni surcharger nos serveurs
- ne pas tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou à un compte
- ne pas contourner nos mesures de sécurité
- ne pas collecter nos données par des moyens automatisés ni par des robots
- ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs, des marchands ou des livreurs
- ne pas harceler ni menacer qui que ce soit sur la plateforme
- nous signaler toute erreur, faille de sécurité ou violation que vous constatez
- ne pas abuser de nos codes promo en créant plusieurs comptes
- ne pas faire de fausses réclamations sur une commande
- ne pas contester frauduleusement un paiement auprès de votre banque.
Toute violation peut entraîner la suspension ou la fermeture définitive de votre compte. Les usages interdits peuvent aussi entraîner des sanctions pénales ou civiles.
5. Marchands et livreurs indépendants
Les marchands sont des commerces indépendants. Les livreurs sont des travailleurs indépendants. AyitiDash fournit la technologie qui les relie à vous. AyitiDash n'est ni un restaurant, ni un commerce, ni un transporteur.
- Chaque marchand est responsable de ses produits, de leur qualité et de leur préparation.
- Chaque livreur est responsable de sa livraison.
- Les délais affichés sont des estimations. Ils ne constituent pas un engagement.
- Nous ne garantissons pas les compétences d'un marchand ou d'un livreur en particulier.
- Les photos, menus et descriptions viennent des marchands. Nous ne pouvons pas garantir leur exactitude parfaite.
- Les produits que vous achetez sont préparés par le marchand. La propriété vous est transférée chez le marchand.
6. Votre compte
La création d'un compte peut être nécessaire pour certaines fonctions. Vous devez fournir des informations exactes et complètes, puis les tenir à jour.
- Vous êtes seul responsable de votre compte et de votre mot de passe.
- Surveillez votre compte. Empêchez son usage par des mineurs non autorisés.
- Vous ne pouvez pas prêter ni céder votre compte à une autre personne.
- Si vous soupçonnez un usage non autorisé, prévenez-nous immédiatement.
- Certaines fonctions exigent une vérification de votre e-mail par un code.
- Les livreurs doivent fournir une pièce d'identité et attendre notre approbation avant d'accepter des commandes.
- Les marchands doivent fournir un document commercial pour être vérifiés.
- Des informations fausses ou une fraude suspectée peuvent entraîner la suspension du compte.
7. Contenu que vous publiez
Vous pouvez publier des notes, des avis et des photos sur la plateforme. Ce contenu vous appartient, mais vous nous accordez le droit de l'afficher et de l'utiliser dans le cadre de nos services.
Votre contenu ne doit pas :
- violer les droits d'un tiers
- contenir des informations fausses ou trompeuses
- contenir des insultes, du harcèlement ou du contenu violent ou sexuel
- divulguer des informations privées d'autrui
- solliciter de l'argent
- nuire à AyitiDash ou à sa réputation.
Vos notes doivent refléter votre opinion honnête et votre expérience réelle. Vous ne devez pas noter un commerce dans lequel vous avez un intérêt. Nous pouvons retirer tout contenu qui viole ces règles, sans préavis.
8. Communications
En créant un compte, vous acceptez de recevoir nos communications par e-mail, SMS, message dans l'application, notification et appel. Cela comprend :
- les messages sur vos commandes et vos livraisons
- les messages de sécurité comme la réinitialisation du mot de passe
- les mises à jour de nos politiques
- les offres commerciales si vous les avez acceptées.
Recevoir des offres commerciales n'est jamais obligatoire pour utiliser le service. Les messages liés à vos commandes sont des messages de suivi. Ils restent actifs tant que vous utilisez le service.
Pour ne plus recevoir nos e-mails commerciaux, utilisez le lien de désinscription au bas de chaque e-mail. Pour ne plus recevoir de SMS commerciaux, répondez STOP. Pour ne plus rien recevoir du tout, fermez votre compte.
9. Documents électroniques
En utilisant nos services, vous acceptez de recevoir nos contrats, avis et communications par voie électronique. Un document électronique a la même valeur qu'un document écrit.
10. Propriété intellectuelle
AyitiDash détient tous les droits sur sa plateforme, son application et ses services. Ce contrat ne vous transfère aucun droit de propriété. Les noms et logos AyitiDash sont nos marques. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation.
11. Prix et paiements
- Les prix sont affichés en gourdes haïtiennes (G).
- Les prix peuvent différer des prix pratiqués en magasin. Ils peuvent changer à tout moment.
- Nous n'avons pas à détailler nos coûts ni nos marges.
- Nous pouvons placer une autorisation temporaire sur votre moyen de paiement pendant la vérification.
- Vous êtes responsable des taxes applicables sur vos achats.
- Les paiements sont traités par AyitiDash et ses prestataires de paiement.
- Moyens acceptés : MonCash, NatCash, carte bancaire via Stripe et espèces si le marchand les accepte.
- Gardez vos informations de paiement à jour. Nous pouvons utiliser un autre moyen enregistré si le premier échoue.
12. Remboursements
Les montants payés pour une commande livrée sont en principe définitifs. AyitiDash n'a pas d'obligation automatique de rembourser. Mais nous pouvons accorder un remboursement au cas par cas, à notre seule appréciation.
- Pour demander un remboursement, utilisez le bouton prévu sur la page de votre commande dans l'application.
- Notre équipe examine chaque demande. Nous pouvons demander des preuves comme des photos.
- Si la demande est approuvée, le montant est retourné sur votre moyen de paiement ou versé en crédit dans l'application, selon votre choix.
- Vous pouvez annuler sans frais tant que le marchand n'a pas accepté la commande. Le remboursement est alors intégral.
- Les fausses réclamations entraînent la suspension du compte.
13. Offres promotionnelles et crédits
Nous pouvons proposer des offres promotionnelles et des codes promo. Ils sont soumis à leurs propres conditions : public visé, minimum d'achat, date limite.
- Un code promo ne peut être ni vendu ni transféré.
- Il ne peut pas être échangé contre de l'argent.
- Nous pouvons retirer un avantage obtenu par fraude, par erreur ou en violation des conditions.
- Les crédits offerts par le service expirent selon les conditions annoncées.
- Les crédits de remboursement n'expirent pas. Ils ne sont pas convertibles en espèces.
- La fermeture de votre compte fait perdre vos crédits promotionnels.
14. Frais de service
En plus du prix des articles, votre commande peut inclure des frais : frais de livraison, frais de service et frais de petite commande. Tous les frais sont affichés avant le paiement. Nous pouvons modifier les frais. Les nouveaux frais s'appliquent uniquement aux nouvelles commandes.
Nous facturons aussi des commissions aux marchands. Ces commissions peuvent évoluer.
15. Indemnisation
Vous acceptez de protéger AyitiDash, ses dirigeants et ses employés contre toute réclamation liée à votre contenu, à votre mauvaise utilisation du service, à votre violation de ce contrat ou à votre violation de la loi. Cette protection survit à la fermeture de votre compte.
16. Exclusion de garanties
Vous utilisez nos services à vos propres risques. Le service est fourni en l'état, sans garantie d'aucune sorte. Nous faisons des efforts raisonnables pour qu'il soit disponible, mais nous ne garantissons pas une disponibilité permanente ni une absence totale d'erreurs.
17. Limitation de responsabilité
Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité totale ne dépasse pas les montants que vous nous avez effectivement payés au cours des six mois précédant l'événement en cause.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects. Cela comprend le manque à gagner, la perte de données et le préjudice moral. Nous ne sommes pas responsables des actes des marchands ni des livreurs indépendants, mais nous vous aidons à résoudre tout problème avec eux.
18. Tribunal compétent
Ce contrat est régi par le droit de la République d'Haïti. Si un litige ne peut pas être réglé à l'amiable avec notre équipe, les tribunaux compétents d'Haïti seront saisis.
19. Résiliation
Nous pouvons modifier, suspendre ou fermer votre accès au service à tout moment, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de ce contrat. Les cas graves peuvent entraîner une fermeture immédiate.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment sur ayitidash.app/delete-account ou en nous écrivant. Ce contrat reste applicable pour les faits survenus avant la fermeture.
20. Dispositions générales
- Ce contrat ne crée ni partenariat ni relation d'emploi entre vous et AyitiDash.
- Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
- Le fait de ne pas appliquer une clause immédiatement ne signifie pas que nous y renonçons.
- Vous ne pouvez pas céder ce contrat. Nous pouvons le transférer dans le cadre de nos activités.
- Ce contrat constitue l'accord complet entre vous et AyitiDash sur l'utilisation du service.
21. Contact
Une question sur ce contrat ? Un problème de commande ? Écrivez-nous à contact@ayitidash.app ou utilisez le bouton « Obtenir de l'aide » dans l'application.